97.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de la construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction est imposée comme suit :1°pour un terrain d’une superficie de 1 200 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 897 $ par lot;
2°pour un terrain d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 923 $ par lot;
3°pour un terrain d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 407 $ par lot;
4°pour un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ou moins, la tarification est de 0 $.
Lorsqu’un terrain de plus de 1 200 mètres carrés est morcelé en plusieurs lots, le tarif est appliqué, soit sur le lot d’origine si la superficie des nouveaux lots est inférieure à 1 200 mètres carrés, soit conformément aux paragraphes 1°, 2° ou 3° si la superficie des nouveaux lots est supérieure à 1 200 mètres carrés. 
